Conditions d’attribution de la subvention prévention des risques ergonomiques

Conditions d’attribution de la subvention prévention des risques ergonomiques

La page officielle Ameli décrit les critères du dispositif. Pour une entreprise, les critères portent notamment sur le régime général, les cotisations à jour, le DUERP, le service de prévention et de santé au travail et l’absence d’injonction ou de cotisation supplémentaire en cours. Les conditions d’attribution, version août 2026 précisent une exception à la mise à jour annuelle du DUERP pour les entreprises de moins de onze salariés. Leur DUERP doit toutefois rester à jour selon les situations prévues par l’article R. 4121-2 du Code du travail. Faites confirmer par la caisse les pièces à fournir pour votre effectif. L’éligibilité doit être vérifiée pour votre situation réelle. Le guide de la subvention présente les catégories de dépenses. Consultez les conditions d’attribution téléchargeables depuis Ameli avant de préparer la déclaration de votre entreprise.

Vérifier l’historique plutôt que le seul achat

Ameli demande de prendre en compte les aides publiques relevant de la règle de minimis et les plafonds du dispositif. Faites établir l’historique par une personne qui dispose des informations nécessaires, sans vous limiter aux achats ergonomiques du site. Si un contrat de prévention est en cours ou récent, faites confirmer les possibilités de cumul par la caisse : la page de synthèse Ameli et son PDF d’août 2026 ne présentent pas cette condition de la même manière. Une facture conforme ne corrige pas une inéligibilité administrative. Si une question reste ouverte, contactez la caisse avant de considérer l’aide comme acquise. La décision dépend du dossier complet et de son instruction, avec les justificatifs correspondant à la catégorie déclarée.

Réunir les pièces techniques de la dépense

Les équipements susceptibles d’être financés doivent appartenir aux catégories admises et satisfaire les critères techniques. Les cahiers des charges servent à préparer cette revue avec le fournisseur. Pour une mission de diagnostic, vérifiez les exigences propres à l’action et les attestations attendues. L’étude ergonomique doit rester cadrée par le besoin terrain. Classez chaque justificatif dans un dossier par dépense afin de retrouver facilement la référence, la réalisation, le paiement et l’attestation correspondante. Une pièce générique peut laisser ouverte la question du modèle réellement livré.

1. Vérifier la situation de l’entreprise.
2. Établir l’historique des aides.
3. Identifier la catégorie et l’année de la dépense.
4. Réunir les justificatifs officiels correspondants.
5. Relire la cohérence du dossier avant dépôt.

Traiter les situations particulières

Les travailleurs indépendants doivent notamment être sans salarié à la date de la demande, à jour de leurs cotisations et couverts par l’assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l’investissement. Leur demande est adressée par mail à la caisse régionale, selon les documents Ameli. Un accord de branche étendu peut modifier les conditions de financement pour une entreprise relevant de cet accord. Ne choisissez pas la règle la plus favorable sans vérifier son champ d’application. Conservez la justification de la règle utilisée dans le dossier. Si une pièce ou une situation diffère des formulaires standards, faites préciser le traitement par la caisse. Le dossier prévention des TMS peut aider à décrire le projet, mais ne remplace pas les documents administratifs demandés pour la subvention.

Vérifier le modèle et les pièces de financement : consultez les équipements admis à la subvention.

Contrôler les caractéristiques avec le fournisseur : consultez les cahiers des charges techniques.