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ERGONOMIE DE POSTE / INDUSTRIE & LOGISTIQUE
Poste / Juste
Dossier de terrain / repères HSE

Subvention risques ergonomiques : comment préparer la demande en ligne

Mis à jour le · Rédaction Poste / Juste

Faire cadrer mon diagnostic

La demande en ligne se prépare dès le cadrage du projet. Organisez les vérifications avant achat, puis les justificatifs nécessaires au dépôt de la subvention Prévention des risques ergonomiques.

Dans ce dossier

Avant la commande : préparer une dépense admissible

Commencez par la catégorie de votre projet et les conditions d’attribution de la subvention. Faites examiner la situation administrative de l’entreprise avec les fonctions HSE et financière. Le guide général du financement aide à distinguer les actions concernées. Vérifier les conditions avant achat permet de préparer la décision d’investissement.

Les conditions officielles Ameli, version août 2026 prévoient un examen sur pièces et une attribution dans la limite des budgets disponibles. Préparez une fiche par dépense : objet, catégorie, fournisseur, réalisation prévue et document attendu. Faites confirmer les points ouverts à la caisse régionale avant d’engager le budget.

Réunir les justificatifs de la demande

L’annexe 1 des conditions Ameli, dernière page du PDF distingue les documents administratifs et les justificatifs propres à chaque investissement. Le tableau reprend les principales pièces pour une entreprise employeuse ; vérifiez la liste complète et les formulaires actuels avant le dépôt.

Pièce à préparerContrôle avant transmission
Attestation de vigilance UrssafDocument de moins de six mois
Déclaration sur l’honneur « de minimis »Modèle officiel renseigné sur les aides publiques perçues pendant les trois dernières années
Facture acquittée, pour un équipement ou une prestationFournisseur et SIRET, entreprise, référence et date, détail des lignes et montants, acomptes, mention d’acquittement par le fournisseur, date et mode de paiement, livraison ou réalisation
Attestation propre à l’actionModèle correspondant à la dépense, rempli et signé
RIB en PDFCoordonnées de l’entreprise à contrôler avec la comptabilité
Attestation de non-assujettissement à la TVAÀ joindre si l’entreprise est concernée

Pour un matériel, rapprochez la facture des équipements admis et des cahiers des charges techniques. Pour un diagnostic, examinez les exigences officielles sur l’intervenant et le rapport avant la commande. Le volet des frais de personnel demande notamment le contrat de travail et l’attestation de l’entreprise. Une convention de subvention peut aussi être nécessaire selon les aides déjà accordées : contrôlez ce cas dans l’annexe. Rangez les documents sous des noms qui permettent de retrouver l’action concernée.

Plan de travail et outils de préhension dans un atelier.
Reliez chaque dépense aux situations de travail étudiées et aux pièces correspondantes.

Comment faire la demande en ligne sur net-entreprises ?

Pour les entreprises, la procédure officielle Ameli indique l’accès par le compte entreprise sur net-entreprises.fr, puis « Votre entreprise » et « Demander une subvention ». Déposez votre dossier sur le service officiel. Vérifiez que la personne chargée de la saisie dispose de l’accès adapté avant de réunir les documents définitifs.

Les conditions Ameli, page 9, demandent une demande par type de dépense et par établissement (SIRET). Pour l’aménagement individuel en prévention de la désinsertion professionnelle, elles prévoient un dossier par salarié concerné. Les plafonds restent appréciés au niveau de l’entreprise (SIREN).

  1. Ouvrir le compte entreprise et accéder à la demande de subvention.
  2. Identifier l’action concernée et renseigner les informations demandées par le service.
  3. Contrôler les déclarations avec la personne qui suit l’entreprise et ses aides.
  4. Joindre les factures et justificatifs correspondant à l’action.
  5. Relire le dossier, transmettre et conserver la confirmation obtenue.

Ameli indique une taille maximale de 3 Mo pour les fichiers joints. L’annexe 1 demande des documents en PDF séparés, transmis en une seule fois. Préparez des scans lisibles, puis ouvrez chaque fichier pour vérifier son contenu après compression. Le portail et son tutoriel officiel, accessibles depuis la page Ameli, restent les références pour les écrans de saisie.

Vérifier les dates et les situations particulières

La FAQ Ameli sur les factures et la demande exige que l’achat et la demande aient lieu pendant la même année civile. Les conditions d’août 2026 précisent que les investissements doivent être réalisés et acquittés à compter du 1er janvier 2026 et concerner l’année de la demande : équipements livrés et prestations réalisées en 2026 pour un dépôt en 2026. Une commande seule ne suffit pas à rattacher la dépense à 2026. En cas d’acompte ou d’opération à cheval sur deux années, faites vérifier les pièces par la caisse avant de compter sur un financement. Une demande de précision ne vaut pas dérogation à ces conditions.

Les indépendants sans salarié adressent leur demande par mail à leur caisse régionale, selon la procédure Ameli. Ils doivent notamment avoir adhéré à l’assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l’investissement et justifier de l’absence de salarié à la date de la demande. Le parcours en ligne des entreprises employeuses ne doit donc pas leur être appliqué automatiquement. Pour préparer la part de financement à discuter, utilisez le simulateur de budget de la subvention avec les données vérifiées de l’entreprise.

Après le dépôt : suivre le dossier transmis

Conservez une copie de la saisie, des pièces et de la confirmation. Identifiez dans l’entreprise la personne chargée des échanges avec la caisse ; elle doit pouvoir retrouver les factures et répondre aux demandes de complément. Classez les nouvelles versions avec leur date pour garder une trace de ce qui a été envoyé.

Le formulaire de ce site sert à demander un devis d’étude ergonomique. Les justificatifs administratifs de subvention restent destinés au service officiel. Pour préparer la mission, décrivez les activités et les contraintes de terrain dans le cahier des charges du diagnostic.

Questions fréquentes

Comment faire une demande de FIPU ?

Pour une entreprise employeuse, préparez les justificatifs de la dépense réalisée puis accédez à votre compte entreprise sur net-entreprises.fr, rubrique « Votre entreprise », puis « Demander une subvention ». Les indépendants sans salarié utilisent le canal par mail auprès de leur caisse régionale indiqué par Ameli.

Peut-on déposer seulement un devis ?

Non. Pour un équipement ou une prestation, la demande repose sur les factures acquittées et les justificatifs exigés. Le devis prépare la commande et ne remplace pas ces pièces. Le volet des frais de personnel demande des justificatifs spécifiques.

Qui doit indiquer que la facture est acquittée ?

La FAQ officielle Ameli précise que cette mention doit être portée par le fournisseur. Demandez-lui une facture complète et contrôlez sa cohérence avec les autres justificatifs.

Où sont déposés les documents de la demande ?

Les pièces de subvention sont transmises au service officiel. Le formulaire de devis de ce site sert à décrire un besoin d’étude ergonomique ; il ne dépose pas de dossier de subvention.