Financer un diagnostic : subvention risques ergonomiques
La subvention Prévention des risques ergonomiques, financée par le FIPU (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) de l’Assurance Maladie - Risques professionnels, peut prendre en charge un diagnostic ergonomique sous conditions. Les conditions de l’entreprise, l’intervenant admis, le contenu du rapport et les pièces à fournir sont fixés par les pages Ameli, mises à jour en janvier 2026.
Les conditions à remplir avant de commander
La page Ameli de présentation de la subvention (mise à jour le 15 janvier 2026) pose des conditions à l’entreprise. Elle doit relever du régime général, être à jour de ses cotisations Urssaf, adhérer à un service de santé au travail, avoir réalisé et mis à jour son DUERP depuis moins d’un an, ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours ni en avoir eu au cours des deux années précédentes, et ne pas avoir atteint le plafond d’aides publiques de 300 000 € sur trois ans glissants.
Le taux est de 70 % des investissements, et peut monter à 85 % pour les entreprises couvertes par un accord de branche (voir les actualités février 2025 et juillet 2025). La subvention minimale est de 500 €, soit 715 € HT d’investissement. Les plafonds varient avec l’effectif et le type de dépense : relisez-les sur la page officielle le jour du dépôt.
Un DUERP périmé bloque donc la demande, avant même le choix du cabinet. Vérifiez sa date de mise à jour en premier.
Vérifier le prestataire et le diagnostic
La page Ameli du volet diagnostic (8 janvier 2026) demande que le diagnostic soit réalisé par une « personne compétente », et que la prestation ne soit pas sous-traitée. Les cas admis incluent les intervenants inscrits sur la liste de la caisse régionale, les ergonomes de service de prévention et de santé au travail, les intervenants de la démarche ADAPT du BTP (OPPBTP), les chargés de mission Aract et les consultants IPRP déclarés auprès de la Dreets avec des compétences en ergonomie.
Le diagnostic doit présenter le contexte de l’entreprise et la situation en matière de TMS et d’accidents, les raisons de la démarche, une méthode qui associe les salariés et leurs représentants, la description précise de l’activité et de ses contraintes, puis un plan d’action hiérarchisé. Vérifiez ces exigences sur Ameli.
Demandez au consultant de dire dans quel cas il se place et de fournir la pièce correspondante. Une mention « aide possible » dans le devis ne prouve rien.
Le rôle de la caisse régionale
Dans chaque région, la caisse de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (Carsat, Cramif en Île-de-France, CGSS outre-mer) accompagne les entreprises et instruit les demandes. Les retours publiés par l’Assurance Maladie en donnent deux exemples : COHB Industrie a été suivie par la Carsat Bretagne pour son diagnostic, et O.E.M Development a déposé quatre demandes auprès de la Carsat Pays de la Loire pour sa ligne de production. Pour un point que les pages officielles ne tranchent pas, posez la question à la caisse et gardez sa réponse écrite.
Préparer le dossier sans confondre les années
Les demandes de 2026 portent sur les investissements financés en 2026, à partir du 1er janvier. Le dépôt se fait depuis le compte entreprise sur Net-entreprises. Les annonces de 2025 (taux de branche, échéance du 31 décembre 2025) ne sont pas des règles pour un dépôt de 2026. Relisez les pages à jour au moment de signer et au moment de déposer.
Répartissez les pièces entre les services :
| Pièce | Responsable |
|---|---|
| Cahier des charges, devis, rapport de diagnostic | Responsable HSE, achats |
| Facture acquittée, preuve de paiement, SIRET fournisseur | Finance |
| Attestation du prestataire | Cabinet d’ergonomie |
| Dépôt en ligne et échanges avec la caisse | Interlocuteur unique désigné |
Demandez une facture qui décrit précisément le diagnostic, distinct de tout équipement ou de toute étude de conception. Conservez les versions du devis et les preuves de réalisation.
Décider du projet avant de compter sur l’aide
Chiffrez le besoin sur la base du devis, puis instruisez séparément l’hypothèse de financement. Ne signez pas un engagement que l’entreprise ne pourrait pas assumer en cas de refus : la caisse examine les conditions et la disponibilité du budget.
Pour comparer les offres, demandez quel livrable répond au contenu exigé du diagnostic et quelles tâches relèvent d’un équipement ou d’un suivi ultérieur. Une étude de conception plus large peut contenir des parties qui ne relèvent pas du même volet : faites confirmer leur traitement avant de regrouper la dépense sur une facture. Les aides déjà reçues et les règles de cumul sont à confirmer pour votre dossier.
Pour aller plus loin
- Étude ergonomique de postes en industrie et logistique
- Choisir un cabinet d’ergonomie pour une mission industrielle
- Quels livrables exiger d’une étude ergonomique ?
- Préparer un diagnostic ergonomique de vos postes
- Demander un devis d’étude ergonomique
- Bilan 2025 des aides ergonomiques : les enseignements publiés en mai 2026
- Le replay Assurance Maladie de juin 2026 détaille la demande de subvention
- Juillet 2026 : articulation des aides ergonomiques et de l’Agefiph
Sources
- Assurance Maladie, « Subvention Prévention des risques ergonomiques : de quoi s’agit-il ? » (15 janvier 2026)
- Assurance Maladie, « Subvention Prévention des risques ergonomiques : le diagnostic » (8 janvier 2026)
Questions fréquentes
L’intervenant répond-il aux exigences du volet diagnostic ?
Demandez au consultant la preuve du cas dans lequel il se place : liste des intervenants en prévention des TMS de la caisse régionale, ergonome de service de prévention et de santé au travail, consultant IPRP déclaré auprès de la DREETS avec compétences en ergonomie, entre autres. La prestation ne peut pas être sous-traitée. Faites confirmer un point particulier par la caisse.
Quels justificatifs sont attendus pour le diagnostic ?
Des factures acquittées qui mentionnent la prestation, le SIRET du fournisseur, les montants HT et TTC, les dates de paiement et d’exécution du diagnostic, ainsi qu’une attestation du prestataire complétée. Ils se déposent depuis le compte entreprise sur Net-entreprises, pas dans le formulaire de ce site.
Qui prend contact avec la caisse ?
Désignez un interlocuteur unique dans l’entreprise. Le consultant répond sur son intervention et fournit ses attestations ; la finance vérifie les renseignements administratifs et les preuves de paiement.